La loi 2027
L'enregistrement du temps de travail devient obligatoire pour tous les employeurs belges en 2027
À partir du 1er janvier 2027, tout employeur en Belgique doit mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail objectif, fiable et accessible pour ses employés. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise.
Concrètement, vous devez pouvoir prouver, à tout moment, les heures réellement prestées par chaque salarié — début, fin et pauses.
Trois exigences : objectif, fiable, accessible
Le système enregistre les heures réelles, pas une estimation : l'horodatage ne peut pas être manipulé après coup.
Les données sont conservées de manière infalsifiable, avec une trace de toute correction.
L'employé et l'inspection sociale peuvent consulter les données à tout moment.
Cette obligation découle d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, transposée dans le droit belge.
Tous les employeurs, sans exception de taille
L’obligation vise tous les employeurs établis en Belgique, dans le privé comme dans le public : entreprises, ASBL, institutions publiques. Aucun seuil ne s’applique — un employeur qui occupe une seule personne est concerné au même titre qu’une entreprise de dix mille. Le cahier papier et le fichier Excel ne suffisent plus : ils peuvent être modifiés sans laisser de trace.
Quels travailleurs sont concernés
Le cas des intérimaires
Attention aux indépendants
Ce qu'un système conforme doit garantir
- Un horodatage côté serveur, impossible à modifier par l’utilisateur.
- Toute correction enregistrée avec un motif obligatoire et conservée dans l’historique.
- Un historique en lecture seule pour l’employé sur ses propres données.
- Une conservation des données sur plusieurs années.
- Un export immédiatement présentable à l’inspection sociale.
En cas de non-conformité
L’absence de système d’enregistrement conforme expose l’employeur à des sanctions de l’inspection sociale et fragilise sa position en cas de litige sur les heures prestées (heures supplémentaires, par exemple).
Comment se mettre en règle
Tictaf coche chacune de ces exigences par défaut : horodatage serveur, corrections tracées, historique infalsifiable, conservation longue durée et exports prêts pour l’inspection. Vous êtes conforme sans devenir juriste.
Vos questions sur la loi 2027
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er janvier 2027 pour tous les employeurs en Belgique.
Ma petite entreprise est-elle concernée ?
Oui. L’obligation s’applique à tous les employeurs, y compris les TPE avec un seul salarié
Un fichier Excel est-il suffisant ?
Non. Un fichier modifiable sans trace n’est pas considéré comme fiable au sens de la loi. Le système doit être infalsifiable.
Dois-je enregistrer tous mes travailleurs ?
Tous vos salariés sont concernés, quel que soit leur contrat — CDI, CDD, temps partiel, étudiants, flexi-jobs — et qu’ils travaillent sur site, en télétravail ou sur chantier.
Les indépendants ne le sont pas : ils n’ont pas de contrat de travail. Soumettre un véritable indépendant au même pointage que vos salariés peut même être retenu comme indice de faux indépendant.
Pour les intérimaires, le travailleur reste juridiquement lié à l’agence, mais c’est vous qui organisez et supervisez ses prestations : les deux parties ont un rôle à jouer dans l’enregistrement.
Les modalités applicables aux cadres dirigeants et aux travailleurs autonomes, elles, doivent encore être précisées par arrêté royal.
Dois-je enregistrer le temps des télétravailleurs et des équipes mobiles ?
Oui. L’obligation couvre aussi le travail à distance et sur chantier. Tictaf gère ces situations également.
Puis-je corriger une erreur d'horaire ?
Oui, mais la correction doit être justifiée et conservée dans l’historique. Tictaf l’impose automatiquement.
C'est le moment
Mettez votre entreprise en règle
L’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2027. N’attendez pas décembre 2026 pour vous y mettre.